Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Rent&Chill (« le Prestataire ») et toute personne propriétaire ou disposant des droits sur un logement (« le Client ») qui lui confie des services de conciergerie de location courte durée.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction avec le contrat ou la proposition signée, ces derniers prévalent.
2. Identification du Prestataire
Les informations d'identification du Prestataire figurent dans les mentions légales.
3. Services
Rent&Chill propose un accompagnement autour de trois axes : la valorisation du bien (annonce, potentiel locatif), la gestion des réservations (calendrier, échanges avec les voyageurs) et l'accueil et l'entretien du logement entre les séjours.
Le Prestataire propose plusieurs formules d'accompagnement. Leur contenu précis est présenté lors d'un rendez-vous avec le propriétaire, puis défini dans la proposition et le contrat remis au Client.
Le Prestataire intervient pour le compte du Client. Le Client reste responsable de son logement et du respect de la réglementation qui lui est applicable (autorisations éventuelles, règlement de copropriété, déclarations en mairie, etc.).
4. Zone d'intervention
Les services sont proposés dans les Hauts-de-Seine (92) et en Essonne (91). Toute intervention en dehors de ces zones est étudiée au cas par cas.
5. Audit gratuit
L'audit gratuit est une analyse offerte, sans engagement, de l'annonce ou du projet du Client. Il ne constitue pas un contrat. Les estimations de potentiel locatif sont indicatives et ne constituent en aucun cas une garantie de revenus ou de taux d'occupation.
6. Formation du contrat
Après un premier échange, le Prestataire remet une proposition adaptée au bien et aux attentes du Client. Le contrat est formé à la signature du contrat de prestation par les deux parties.
7. Prix et paiement
La rémunération du Prestataire est définie dans la proposition et le contrat, en fonction de la formule choisie et des caractéristiques du bien. Elle est indiquée au Client avant toute signature.
Les modalités de facturation, de paiement (délais et moyens de paiement), de retard et de refacturation éventuelle de frais sont précisées au contrat.
8. Durée et résiliation
La durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation (préavis, cas de résiliation immédiate) sont précisées au contrat.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Si le Client demande expressément que l'exécution des services commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@rentnchill.fr, par exemple avec le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … ; Nom : … ; Adresse : … ; Date : … ».
10. Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à permettre l'accès au logement, à signaler tout changement le concernant et à respecter la réglementation applicable à la location de son bien.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de revenus, ni un taux d'occupation, ni la qualité du comportement des voyageurs.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sauf stipulation contraire au contrat, et dans la limite de ce que la loi permet, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
12. Assurances
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Assurance souscrite auprès de Hiscox Assurances. Le numéro de contrat et l'attestation sont communiqués au Client sur simple demande. Le Client déclare disposer d'une assurance couvrant son logement et la location courte durée.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@rentnchill.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), site internet : www.cm2c.net. Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.